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L'introduction d'une nouvelle procédure pour le recouvrement des petites créances

Le 18 juillet 2016
L'introduction d'une nouvelle procédure pour le recouvrement des petites créances
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016, organisant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, met en place la possibilité pour un huissier de justice d'émettre directement un titre exécutoire sans avoir à recourir à un juge.

L'objectif de cette nouvelle procédure confiée au huissiers de justice est de désengorger les juridictions.

En pratique, l'huissier va adresser un courrier au débiteur afin de l'inviter à participer à cette procédure.

Si le débiteur accepte, l'huissier va lui proposer un accord sur le montant de la créance et les modalités de paiement. En cas d'accord, l'huissier délivre au créancier un titre exécutoire.

Le créancier pourra alors sollicitier d'un huissier (nécessairement autre que celui ayant délivré le titre exécutoire afin d'éviter tout conflit d'intérêts) qu'il exécute ce titre afin de permettre le recouvrement effectif de la créance.

Dans l'hypothèse où le débiteur refuserait de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ou ne répondrait pas au courrier de l'huissier dans un délai d'un mois, ce dernier constatera alors la fin de cette procédure. Dans ce cas, le créancier sera libre de saisir le juge pour obtenir le règlement de sa créance.

Cette procédure est applicable depuis le 1er juin 2016, pour toutes les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et dont le montant n'excéde pas 4.000 euros.

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Vincent CRISTINI.

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