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Actualités

Le 15 décembre 2016 Les impacts de la loi « Sapin II » sur les relations commerciales

Après plusieurs navettes parlementaires, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ...

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Le 25 novembre 2015 Contrat de location : quelles pièces peuvent être demandées par le propriétaire-bailleur au candidat locataire et à sa caution?

L'article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi "ALUR") est venu modifier l'article 22-2 de la loi n°89-462 du ...

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Le 18 juillet 2016 L'introduction d'une nouvelle procédure pour le recouvrement des petites créances

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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